S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 73 Versions de la disposition

2022-09-01

73. Le bureau coordonnateur doit, avant de renouveler la reconnaissance, avoir une entrevue avec la responsable ainsi qu’avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle fournit les services de garde et avec laquelle il n’a pas déjà eu une entrevue en vertu du présent règlement.

Il doit également effectuer, sur rendez-vous, une visite de la résidence durant la prestation des services de garde et vérifier les lieux et les équipements servant à la prestation des services de garde afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l’âge des enfants qui peuvent être reçus. Il doit de plus s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.

Il peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.

D. 582-2006, a. 73; D. 1314-2013, a. 38; D. 1464-2022, a. 14.

2014-04-01

73. Le bureau coordonnateur doit, avant de renouveler la reconnaissance, avoir une entrevue avec la responsable, avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle fournit les services de garde.

Il doit également effectuer, sur rendez-vous, une visite de la résidence durant la prestation des services de garde et vérifier pour les mêmes fins les éléments prévus à l’article 53 de la manière qui y est prévue. Il doit de plus s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.

Il peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.

D. 582-2006, a. 73; D. 1314-2013, a. 38.

2012-09-01

73. Le bureau coordonnateur doit, avant de renouveler la reconnaissance, avoir une entrevue avec la responsable, avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle fournit les services de garde et, le cas échéant, avec la personne adulte qui l’assiste.

Il doit également effectuer une visite de la résidence durant la prestation des services de garde.

Il peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.

D. 582-2006, a. 73.